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Conditions générales d’utilisation du site lignemobile.com
Directeur de Mobile Conseil et Directeur de la publication
Claire Davy
Dépot légal
BNF le 05/10/2006
CNIL
Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Reproduction
Toute copie ou reproduction-diffusion autre que privée est strictement interdite sans l’autorisation de Mobile Conseil.
Liens
Tout lien (émanant d’un site commercial) avec ce site doit préalablement faire l’objet d’un accord. contact@lignemobile.com
1. Identification
Mobile Conseil, SARL au capital de 20 000 euros, dont le siège social à Cassano 20214 Montegrosso, SIRET: 492 074 414 00011, est titulaire d’une licence d’exploitation exclusive du Site Internet lignemobile.com (ci-après le Site) comparateur de l’information et des services en matière de téléphonie mobile.
Le Directeur de publication du Site est Madame Claire DAVY.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation tacite et sans réserve par l’Internaute des présentes Conditions Générales d’Utilisation sous leur dernière version en ligne.
2. Description du service
Mobile Conseil propose aux utilisateurs du Site des études comparatives sur les offres d’abonnement des opérateurs de téléphonie mobile en France et un service d’accès direct aux sites marchands de ces opérateurs. Une newsletter est adressée régulièrement aux utilisateurs du Site à l’adresse e-mail qu’ils auront communiquée.
3. Accès au site
L’accès au Site est ouvert à toute personne souhaitant s’informer sur les offres d’abonnement dans la téléphonie mobile.
L’accès au Site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de Force Majeure ou d’évènements hors du contrôle de Mobile Conseil, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. Toutefois aucune garantie sur un fonctionnement du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 n’est donnée par Mobile Conseil qui tout au contraire se réserve le droit de modifier, interrompre temporairement ou même définitivement tout ou partie du Site ou des services proposés et ce à tout moment sans préavis, aucune responsabilité de MOBILE CONSEIL ne pouvant être recherchée de ce chef.
L’accès et l’utilisation du Service de comparaison des coûts des abonnements des opérateurs est subordonné à la saisie d’une adresse e-mail valide de l’utilisateur sous réserve de son accord de recevoir les informations et résultats des comparatifs opérés sur le Site et/ou des propositions commerciales de ses partenaires.
4. Garanties
Le site lignemobile.com fournit à ses utilisateurs l’information la plus fiable et qualitative en fonction des informations et tarifs qui lui sont communiquées par les opérateurs de téléphonie mobile et ses partenaires.
Mobile Conseil ne peut donc garantir l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site et ne saurait être tenu pour responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, subis par les Utilisateurs ou par des tiers, du fait d’une défaillance dans cette information.
Mobile Conseil n’exerce par ailleurs aucune surveillance sur les sites reliés au Site par le biais de liens hypertexte, et décline toute responsabilité liée à ces sites et aux contenus qui s’y trouvent.
Toute personne souhaitant signaler une inexactitude sur le Site lignemobile.com pourra le faire à l’adresse mail : contact@lignemobile.com.
5. Propriété intellectuelle
Les données présentes sur le Site, comprenant son contenu et les marques commerciales, sont protégées par un droit de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, même partielle de ces données, à d’autres fins qu’une utilisation privative, sur un quelconque support, est interdite et pourrait engager la responsabilité civile et pénale de la personne qui ne respecterait pas cette interdiction.
L’ensemble des données accessibles et des contenus publiés sur le Site, ainsi que leurs modalités de consultation, constituent la Base de Données du Site qui est protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle relatives au droit d’auteur, ainsi que par les dispositions de la Directive Européenne du 11 mars 1996.
Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à utiliser ces données dans le strict cadre de la consultation du Site Internet, et s’interdit notamment de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer, de façon permanente ou provisoire, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit tout ou partie des données contenues dans ces bases, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
Toute création de lien hypertexte d’un site Internet vers le Site devra faire l’objet d’une autorisation expresse de lignemobile.com.
6. Politique de confidentialité des données et conservation
lignemobile.com accorde une grande importance à la confidentialité et à la protection des données. Dans le cadre de l’utilisation de ses sites et l’organisation de jeux concours, nous recueillons des données à caractère personnel vous concernant dans un esprit de loyauté et de transparence conformément à la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (« LCEN ») du 21 juin 2004 et le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») 2016/679 du 27 avril 2016.
La présente Politique de confidentialité a pour objet de décrire les types d’informations personnelles que nous recueillons, l’utilisation qui en est faite et comment la protection de ces données ainsi que vos droits sont assurés.
Les données détenues ou collectées par lignemobile.com sont destinées à l’envoi de mails d’information, de fidélisation ou de promotion par lignemobile.com uniquement.
Ces informations ne seront pas transmises à des tiers.
Lorsque vos données ont été communiquées à lignemobile.com par un de ses partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale, lignemobile.com s’assure contractuellement que vous avez bien donné votre consentement à ce partenaire pour que vos données nous soient transmises à cette fin. Dans ce cas, vos données sont traitées pour nous permettre de vous proposer les offres de nos partenaires commerciaux ainsi que des actions de fidélisation, de prospection et de promotion.
Lors de la première communication de lignemobile.com avec vous, vous recevez un email vous informant notamment du partenaire qui nous a communiqué vos données et vous pouvez toujours vous opposer à recevoir des communications commerciales de la part de lignemobile.com.
Durée de détention des données
Vos données sont conservées trois ans à compter de votre dernière activité sur nos services ou sur un de nos supports de communication électronique (notamment clic sur un lien hypertexte contenu dans un de nos emails).
Au terme de ce délai de trois ans, lignemobile.com pourra prendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer à recevoir nos communications commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de votre part, nous supprimerons ou archiverons vos données.
Droits des personnes concernées
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 aout 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Les Utilisateurs ayant fait une demande d’adhésion aux services proposés disposent, suivant la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’écrire à l’adresse e-mail contact@lignemobile.com, ou encore d’envoyer un courrier à Mobile Conseil, Site lignemobile.com, Cassano Casalta 20214 Montegrosso.
Sécurité et confidentialité des données
Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données à caractère personnel. A ce titre, les précautions administratives, organisationnelles, techniques et physiques ont pour but de protéger vos données à caractère personnel de la perte, du vol, de l’abus d’utilisation, d’un accès non autorisé, de transmission non autorisée, de toute modification ou destruction indue.
Toutefois, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de données personnelles.
Modification de la politique de confidentialité
La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour à tout moment, notamment en application des changements apportés aux lois et réglementations en vigueur. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.
lignemobile.com est membre du CPA et signataire de la Charte CPA V3 applicable depuis le 25 mai 2018
7. Divers
Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes Conditions serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation conservant force obligatoire entre les Parties.
Lignemobile.com se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes Conditions. Les nouvelles clauses régiront pour l’avenir toutes les relations entre les parties, et seule la dernière version en ligne fera foi entre celles-ci.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.
En cas de litige et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée à la juridiction compétente dans le ressort de la cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.